Demande d'information foncière suite au dépôt d'une autorisation d'urbanisme pour panneaux solaires, exemple à Toulouse

Vous venez de faire une installation solaire photovoltaique et vous avez reçu une demande d'information foncière suite au dépôt d'une autorisation d'urbanisme ? Est-ce normal de recevoir cette lettre ? Que devez-vous répondre à la Direction générale des Finances publiques ? Combien devez-vous payer ? Nous répondons à vos questions dans cet article.

SolaireOccitanie.fr est un site d'information sur les projets de panneaux solaires photovoltaiques, notre équipe conçoit, devise et réalise des installations solaires pour les particuliers et les professionnels. Nous nous occupons aussi des démarches administratives pour les projets de panneaux solaires, déclaration préalable (pour les particuliers), permis de construire (pour certains projets professionnels), demande de raccordement Enedis et Consuel. Nos clients reçoivent parfois des emails de l'administration fiscale et voici ce qu'il convient de répondre à la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).

Exemple de lettre reçue de la DGFIP

Une autorisation d’urbanisme DPxxx (suivi de 17 chiffres) a été délivrée pour un projet immobilier situé à l’adresse suivante  :

• votre adresse

Dont le demandeur est (nom de votre installateur de panneaux solaires)

En tant que propriétaire, ou titulaire d’un droit réel sur le bien tel qu’usufruitier, je vous informe qu’en application de l’article 1406-I du Code Général des Impôts, vous êtes tenu(e) de déclarer à l’administration fiscale les constructions nouvelles et les travaux d’aménagement affectant les immeubles bâtis : les additions de construction créant des pièces supplémentaires, garages, vérandas, piscines..., les démolitions, etc.

Vous êtes invité(e) à vous connecter sur le site impots.gouv.fr pour effectuer votre démarche.

• Si vous êtes un particulier, connectez-vous à votre espace particulier, puis choisissez l’onglet «Biens immobiliers».
• Si vous êtes un professionnel, rendez-vous dans votre espace professionnel, puis choisissez > Démarches > «Gérer mes biens immobiliers».

Une fois connecté au service « Biens immobiliers », vous accédez à la liste de vos biens : , ceux qui sont signalés par une bulle informative "renseignements fonciers attendus" nécessitent la communication d'informations concernant votre projet immobilier (identifiant fiscal du local : Sxxxxxxxxxx ). Pour cela, il vous suffit de cliquer sur le bouton "Renseigner" et de répondre aux quelques questions qui vous seront posées, notamment la nature des travaux envisagés et leur date prévisionnelle d'achèvement. Vous pourrez également indiquer si vous n'êtes pas (ou plus) concerné par ce projet immobilier.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la documentation disponible au sein de l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr et notamment la foire aux questions .

Nous vous remercions de votre attention.

Règles d'imposition des panneaux solaires ?

Le site d'information de l'association Hespul précise 

Exonération panneaux solaires en toiture

La loi de finances rectificative pour 2008 (art. 1382 - 12° du CGI) comprend une exonération permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, c'est-à-dire les panneaux photovoltaïques.

Autrement dit il n'y a pas de taxe (ni foncière ni autre) sur vos panneaux solaires qu'ils soient installés sur la toiture de votre maison, sur le toit plat de votre garage ou sur votre carport.

Source : https://www.photovoltaique.info/

Imposition pour les installations solaires au sol

Pour les installations au sol, les éléments assujettis sont :

• les locaux techniques tels que les postes électriques

• le terrain d'assise sur lequel est installée une ferme photovoltaïque (§ 85 du BOI-IF-TFB-10-10-40  ) au sens de "terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel" (art. 1381 5° du CGI)

Lorsque le parc photovoltaïque au sol ne fait pas l'objet d'une vente d'électricité, comme dans le cas de l'autoconsommation individuelle, on peut supposer que le terrain d'assise n'entre pas dans la base d'imposition de la TFPB.

Les fondations des structures support, à l'exclusion des matériels qu'ils supportent, ne sont imposables que si elles ont le caractère de véritables constructions (art. 1381 du CGI) et sont fixées au sol à perpétuelle demeure, ce qui n'est pas le cas des ancrages par pieux ou des structures lestées. Par ailleurs, le bulletin officiel des impôts BOI-IF-TFB-10-10-20  précise à titre d'exemple que les "dés en béton dans lesquels sont fixés des pylônes" ne peuvent être qualifiés d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions. Il en résulte que les fondations de structures support ne sont pas imposables à la TFPB.

Source : https://www.photovoltaique.info/

Comment répondre à la DGFIP ?

Le courrier vous invite à vous connecter sur votre espace impots.gouv.fr dans l'onglet "biens immobiliers" pour répondre au questionnaire, ce questionnaire est générique aux déclarations préalable que ce soit pour un agrandissement ou une piscine par exemple et il n'est pas (à l'écriture de cet article en décembre 2023) adapté aux panneaux solaires.

Il convient plutôt de les contacter directement via votre messagerie sécurisée et de rédiger le message suivant :

La DPxxx (suivi de 17 chiffres) correspond à la déclaration d'une installation photovoltaique sur le toit de (au choix : ma résidence principale, mon garage, mon carport) , votre demande peut être classée sans suite.

En photo nous mettons une conversation d'un client avec l'administration fiscale qui classe le dossier sans suite et surtout sans taxe !

Un projet à nous confier ?

Vous habitez à Toulouse, Castres, Albi ou entre ces villes ? Vous souhaitez réaliser une nouvelle installation de panneaux solaires ? Alors contactez-nous via le formulaire ci-dessous.