Comment un contrat d’électricité protège-t-il les consommateurs ?

En 2007, l’État français a autorisé la concurrence sur le marché des fournisseurs d’électricité afin de concurrencer EDF. Cette mesure a lancé une rude concurrence dans le secteur de l’énergie, ce qui a donné la possibilité aux consommateurs de commencer par choisir eux-mêmes leur contrat d’électricité. L’État a par la même occasion introduit des clauses qui protègent les consommateurs. Quelles sont ces clauses ? Que vérifier dans un contrat d'électricité avant de signer ? La réponse ici.

Le contrat ne doit pas inclure une durée d’engagement obligatoire

Au-delà de la mise en service, le fournisseur d'électricité ne peut en aucun cas appliquer dans son contrat d’électricité une durée d’engagement obligatoire.

Ainsi, les clients conservent leur abonnement autant de temps qu'ils le souhaitent sans être obligés de s’engager pour une durée minimale dès le départ. En tant que consommateur, cette mesure vous permet de changer de fournisseur d’électricité lorsque vous constatez un dérapage ou que vous n'êtes plus satisfait des tarifs. Votre durée d’engagement est alors tributaire de la qualité du service offert.  

Un changement de fournisseur automatique et sans pénalité

Une autre clause de votre contrat d'électricité qui vous protège en tant que client est le changement de fournisseur sans frais ni délai. En effet, vous n’êtes pas tenu de supporter un fournisseur d’électricité inconséquent jusqu’à la fin de votre contrat par peur de pénalité.

Mieux, vous pouvez le remplacer automatiquement sans faire une demande de résiliation de contrat. C'est votre nouveau fournisseur qui se charge de rompre l'ancienne offre ! Cela vous permet de jouir constamment d’une meilleure fourniture d’électricité. Cette force que le contrat vous attribue impose aux fournisseurs de bien traiter leurs consommateurs. À défaut, ceux-ci feront leur souscription auprès d’un autre acteur de l'énergie.

La validité et l’évolution des prix doivent être indiquées le contrat

Dans le contrat d’électricité, la validité et l’évolution des prix doivent également être indiquées. Ainsi, vous saurez à combien vous revient exactement un kWh chaque mois et comment celui-ci évoluera au cours du contrat. De même pour l'abonnement (la partie fixe).

De plus, vous pouvez parfois bénéficier d’une tarification à la baisse même si ce n’est pas mentionné dans votre contrat. Par contre, toute hausse du prix du kWh ou de l'abonement doit être portée à votre connaissance dans les meilleurs délais (1 mois de préavis).

Ce qui vous épargne des surprises désagréables causées par les factures d’énergie très élevées. En définitive, le contrat d’électricité vous protège contre tous les abus de la part des fournisseurs d’énergie. Vous n’êtes pas lié à une durée d’engagement minimale et vous pouvez changer de fournisseur quand vous le souhaitez, sans frais.