Guide pratique pour bien remplir votre contrat d'achat S21 à Balma (31)

Le contrat d'achat S21 est un document essentiel pour les producteurs d'énergie solaire souhaitant vendre leur production à un tarif réglementé. Chez Énergie Vertes Occitanie, nous vous accompagnons à chaque étape de votre installation solaire, et ce afin de garantir le maximum pour votre nouvelle centrale photovoltaïque. Pour vous aider à remplir correctement le contrat d’achat S21 auprès d’EDF OA, nous vous présentons donc aujourd’hui un guide pratique des choses à ne surtout pas oublier :

Qu’est-ce que le contrat S21 avec EDF ?

Le contrat S21, également connu sous le nom de Contrat d'Obligation d'Achat, est un accord crucial entre les producteurs d'électricité solaire et EDF Obligation d'Achat. Il établit les termes et conditions de l'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques. Ce contrat, en vigueur actuellement, est régi par l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 et ses arrêtés modificatifs. Il engage les parties pour une durée de 20 ans, sous réserve que l'installation soit achevée dans les 24 mois suivant la Date de Demande de Raccordement (DCR) auprès d'Enedis. Le tarif d'achat est déterminé selon divers paramètres, notamment la puissance de l'installation et les modalités de vente de l'électricité. Il est essentiel que ce contrat soit correctement rempli et signé, conformément aux règles spécifiées, pour garantir une transition fluide vers la vente de l'énergie solaire produite.

Comment bien signer son contrat S21 ?

Il est donc important, pour garantir la conformité de votre contrat S21 au format papier, de respecter quelques étapes simples afin de le remplir et le signer de manière optimale :

1. Paraphe, date et signature : Assurez-vous que le contrat soit paraphé, daté et signé par toutes les parties concernées, à savoir le(s) producteur(s) et l'acheteur. Le contrat doit être imprimé en deux exemplaires identiques. Paraphez chaque page du contrat en bas à droite sous la mention "Producteur", à l'exception de la dernière page.
   
   Attention, quelques règles de signatures s’appliquent, comme l’explique bien EDF OA eux-mêmes avec ce tableau :
2. Informations personnelles et mandataire : Si vous êtes un particulier, vous n'avez pas besoin de renseigner le capital social et le siège social dans le contrat. Si vous agissez en tant que mandataire, assurez-vous de fournir le mandat correspondant, dont les modèles sont disponibles sur le site d’EDF OA.
3. Plan de situation : Si plusieurs installations sont situées sur le même site d’implantation, joignez un plan de situation desdites installations, en précisant leurs références et les distances entre elles. Ce document est contractuel et doit être fourni en même temps que les attestations producteurs et installateurs.
   
   
4. Signature finale et indication de la qualité : Sur la dernière page du contrat, signez, datez et indiquez votre qualité de signataire (mandataire ou professionnel, le cas échéant).
   
   

En suivant ces étapes avec précision, vous vous assurez de remplir correctement votre contrat d'achat S21, garantissant ainsi une procédure sans accroc et une transition efficace vers la vente de votre production d'énergie solaire à un tarif réglementé. 

Pour vous lancer dans votre projet d’installation d’une centrale électrique solaire, ou pour toute autre question, n’hésitez pas à contacter les équipes d’Énergie Vertes Occitanie grâce au formulaire ci-dessous :