Conditions Générales de Ventes Energies Vertes Occitanie

Dernière mise à jour le : 26 décembre 2025

1. Objet : les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SASU Énergies Vertes Occitanie immatriculée sous le SIREN 828 078 089 et de son client dans le cadre du chantier et de ses marchandises décrits dans le devis.

2. Prix : le prix du chantier et de ses marchandises est fixé par le devis ou la commande, modifié(e) le cas échéant par avenant. Le montant de la facture sera établi en incluant la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

3. Durée validité du devis : le devis est valable 1 mois à compter de la date stipulée en première page du document, sauf mention contraire explicite (dans le cas d'une offre promotionnelle par exemple).

4. Livraison : le délai de réalisation du chantier et de l’installation des marchandises est mentionné dans le devis. Ces délais sont donnés de bonne foi et peuvent être soumis à variation en cas d'intempéries, de force majeure ou de contraintes techniques imprévues.

5. Conditions suspensives : la commande est conclue sous les conditions suspensives suivantes :

• L’accord de la mairie suite à la déclaration préalable des travaux,

• L’obtention du prêt éventuellement sollicité. Cela signifie qu’en cas de refus de la mairie ou de non obtention du prêt, la commande sera résiliée sans aucun frais supplémentaire et Énergies Vertes Occitanie procédera au remboursement des acomptes perçus, sauf mention contraire signalée explicitement dans le devis et/ou dans les modalités de règlement (comme pour l'installation en secteur ABF où les frais de dossier sont non remboursables).

6. Faculté de renonciation : le client a la faculté de renoncer au souscrit dans les 14 jours de la signature par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant en accord avec les dispositions des articles R 221-1 et suivants du code de la consommation.

7. Modalités de paiement : le règlement des commandes s'effectue : par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les conditions (montant et délai) des acomptes à régler sont définies dans le devis. Le solde est à régler le jour de la réception du chantier.

8. Retard de paiement : en cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises ou du chantier à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Énergies Vertes Occitanie une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Spécifiquement pour les clients professionnels : En sus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit (Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce)

9. Clause de réserve de propriété : la société Énergies Vertes Occitanie conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

10. Chantier : le chantier et la mise en service des produits sont effectués exclusivement par la société Énergies Vertes Occitanie ou par l’intermédiaire d’un prestataire validé par la société. Pour la bonne réalisation du chantier, le client s’engage à :

• laisser libre accès au chantier

• fournir l’eau et l’électricité nécessaires au chantier 

• fournir toute justification sur le passage des canalisations d’eau, de gaz et d’électricité susceptibles de se trouver aux endroits de perçage des murs.

Le client déclare expressément que son bâtiment répond aux normes de construction en vigueur au jour de l’installation. En conséquence, le client fera son affaire personnelle de tout renforcement éventuellement nécessaire des structures existantes pour supporter les marchandises.

11. Réception des travaux : la réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves peut donner lieu à un procès-verbal signé des deux parties. Le paiement de la facture vaut réception sans réserve des travaux.

12. Droit à l’image : les photographies et vidéos prises à l’occasion du chantier peuvent être utilisées pour promouvoir l’entreprise, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponse à appel d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a la possibilité de révoquer cette autorisation par simple écrit.

13. Litige - médiation à la consommation
​​​​​​​En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : Société Médiation Professionnelle 2 Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles.

14. Droit applicable et Tribunal compétent : Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente en application des règles du Code de procédure civile.

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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

• Je soussigné(e) (Nom, Prénom) :

• Adresse :

• Déclare annuler mon devis ou ma commande numéro :

• Date du devis ou de la commande :​​​​​​​

• Signature du client :